AVERTISSEMENT
SUR LE NOUVEL ACCORD CONCERNANT L’ECRITURE DU DOSSIER DE PRESENTATION D’UNE OEUVRE DOCUMENTAIRE.
Un accord, sur lequel le SFR-CGT n’a pas été consulté, a été signé au FIPADOC par la Boucle Documentaire, la GARRD, la SCAM et les organisations de producteurs.
Son application mérite une vigilance particulière de votre part.
Il concerne l’écriture d’un dossier de présentation de projet documentaire de 52 minutes, et plus, en prévoyant une rémunération minimum de 1000 euros bruts (2000 euros bruts lorsque le producteur réunit un minimum de 6000 euros de financement dédié à l’œuvre).
Nous attirons votre attention sur plusieurs points fondamentaux.
Cet accord vise la rémunération du seul travail d’écriture d’un dossier de présentation.
Il concerne uniquement la note d’intention, la note de réalisation et le synopsis mais ne doit pas s’appliquer au dossier dans son ensemble, notamment synopsis développé, scénario documentaire…
Cet accord ne concerne pas non plus les phases de préparation ou de repérage qui, elles, relèvent du contrat de travail en tant que salarié.
Le contrat proposé au titre de l’écriture du dossier de présentation ne peut impliquer, ou induire de réaliser, un quelconque repérage.
Cet accord n’est en aucun cas un tarif.
Il donne seulement des repères a minima dans le cadre d’une négociation de gré à gré.
Cet accord ne doit en aucun cas s’inscrire dans le cadre d’un contrat définitif de cession de droits d’auteur.
Il n’est pas un contrat de cession de droits d’auteur, autrement appelé «contrat de production audiovisuelle ». Et il s’agit là d’un point décisif pour la défense de vos droits.
Dès lors, lorsqu’un producteur vous propose l’écriture du seul dossier de présentation d’un projet documentaire, vous ne devez lui concéder qu’une option limitée dans le temps (une période de 6 mois nous apparait légitime).
Cette option lui permettra d’approcher légitimement les diffuseurs. A son issue, un point pourra être fait sur l’état d’avancement du projet et vous pourrez alors décider, en connaissance de cause, de renouveler, ou non, cette option.
Si vous deviez, pour l’écriture de ce dossier de présentation, signer un contrat de commande et de cession de droits d’auteur, vous prendriez le risque de perdre tout contrôle sur le projet, d’être écarté de sa réalisation, ou de voir vos droits sur ce projet gelé sans limite.
La rémunération versée pour l’écriture de ce dossier de présentation ne doit pas être considérée comme une avance / un minimum garanti / un à-valoir sur la future, et éventuelle, cession de vos droits d’auteurs.
Cet accord ne concerne que la rémunération d’un travail d’écriture, pas la cession de vos droits sur ce travail.
La cession de vos droits d’auteurs doit faire l’objet d’un contrat ultérieur, contrat dont nous vous conseillons de ne négocier les termes qu’à l’issue de l’option.
Nous restons mobilisés pour vous donner toute explication utile sur cet accord.
Paris, le 13 février 2023.
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SFR-CGT
14-16 rue des Lilas 75019 Paris – 01 48 03 87 65 – sfr@sfr-cgt.fr