SIGNATURE D’UN DOUBLE ACCORD
POUR LES RÉALISATRICES ET LES RÉALISATEURS DE FICTION AUDIOVISUELLE
La Rochelle le 15 septembre 2023.
A l’occasion du 25ème festival de la fiction de la Rochelle, un double accord entre les
organisations de producteurs audiovisuels et de réalisateurs et réalisatrices de fiction
audiovisuelle a été conclu, mettant fin à 27 ans de vide juridique et fixant un cadre minimum
pour les rémunérations des réalisatrices et réalisateurs.
La réalisation d’une œuvre audiovisuelle se singularise par le fait qu’elle comprend deux
dimensions qui ne peuvent pas se distinguer :
• l’exécution matérielle de la conception artistique, comprenant notamment la fonction
de direction des équipes de tournage, qui s’effectue dans le cadre d’un lien de
subordination à l’égard de la société de production et qui relève d’une rémunération
en salaire ;
• le statut de co-auteur de l’œuvre audiovisuelle, en vertu de l’article L. 113-7 du Code
de la propriété intellectuelle, qui relève du droit d’auteur.
La singularité de ce statut a mené à un vide juridique, les réalisatrices et les réalisateurs étant
les derniers salariés de plateau à ne pas avoir de salaire minimum fixé dans le cadre de la
Convention Collective de la Production Audiovisuelle.
Pour la première fois, une négociation économique globale a permis d’aboutir à la signature
de deux accords complémentaires propres aux deux régimes sociaux concernés.
• D’une part, l’annexe A d’un nouvel accord réalisateur, lui-même annexé à la
convention collective de la production audiovisuelle, fixe un salaire minimum
journalier, hebdomadaire et mensuel s’appliquant à toutes les réalisatrices et
réalisateurs d’œuvres de fiction. Cet accord est signé par les syndicats de producteurs
(SPI, USPA, SPECT, SATEV) et trois syndicats représentatifs de salariés (SFR-CGT, SPIAC-
CGT, F3C-CFDT).
Ce salaire minimum est complété par la rémunération en droit d’auteur, qui s’ajoute à
la rémunération salariale.
• D’autre part, un accord interprofessionnel conclu avec les syndicats de producteurs
(SPI, USPA, SPECT, SATEV), U2R, la SACD, et trois syndicats représentatifs de salariés
(SFR-CGT, SPIAC-CGT, F3C-CFDT) fixe une enveloppe de rémunération globale
minimale (salaire + droits d’auteur) en fonction des formats des œuvres
considérées (90’, séries 52’, séries 26’).
Cet accord s’applique à toutes les fictions destinées à être diffusées aux heures de
grande écoute sur France 2, France 3, TF1 et M6 ainsi qu’à celles produites pour les
principales plateformes et pour Canal+.
Les tournages de pilotes et/ou 1er épisode d’une première saison sont valorisés.
Ces deux accords (annexe A de la convention collective de la production audiovisuelle et
accord interprofessionnel ou Enveloppe minimum de réalisation – EMR) sont dépendants l’un
de l’autre.
Ils s’appliqueront à tout contrat signé à compter du 1er novembre 2023.
Ces accords auront vocation à être accompagnés par des commissions de suivi annuelles, qui
pourront proposer des modifications, notamment en raison des évolutions de marché
constatées.
La Rochelle
Le 15 septembre 2023
Contacts presse
SATEV : Juliette BIMBAUD / j.bimbaud@satev.fr
SPECT : Vincent GISBERT / vincent@spect.fr / 06 18 01 54 34
SPI : Emmanuelle MAUGER – Louise LEBECQ / emauger@lespi.fr – llebecq@lespi.fr /
06 63 01 83 06 – 06 99 26 07 17
USPA : Jérôme DECHESNE / j.dechesne@uspa.fr / 06 21 22 43 84
SACD : Martin DAWANCE / martin.dawance@sacd.fr / 06 85 12 29 59
U2R : Dominique ATTAL / contactu2r@orange.fr / 06 07 78 97 60
F3C-CFDT : Christophe PAULY / cpauly@f3c.cfdt.fr / 06 63 58 69 35
SFR-cgt : Jean LASSAVE /sfr@sfr-cgt.fr / 06 86 27 40 15
SPIAC-cgt : Laurent BLOIS / dg@spiac-cgt.org / 07 69 06 04 28